Télécharger les bilans des sociétés :
La distribution de dividendes en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une opération courante qui permet à l'associé unique de percevoir une partie des bénéfices de la société. Toutefois, cette démarche est encadrée par des conditions précises et entraîne des conséquences fiscales.
Les conditions de distribution des dividendes
Pour distribuer des dividendes, certaines conditions doivent être respectées :- Bénéfices distribuables : Les dividendes ne peuvent être versés que si la SASU réalise des bénéfices distribuables, c'est-à-dire après déduction des pertes antérieures et des réserves légales.
- Approbation des comptes : Les comptes annuels doivent être approuvés par l'associé unique en assemblée générale.
- Disponibilité des fonds : La société doit disposer de suffisamment de liquidités pour verser les dividendes sans compromettre sa stabilité financière.
La procédure de distribution des dividendes
La distribution de dividendes suit une procédure précise :- Assemblée générale : L'associé unique doit se réunir en assemblée générale pour approuver les comptes et décider de la répartition des bénéfices.
- Décision de distribution : L'associé unique formalise la décision de distribution des dividendes par une résolution.
- Mise en paiement : Les dividendes peuvent être versés en une ou plusieurs fois, selon les modalités définies lors de l'assemblée générale.
La fiscalité des dividendes en SASU
La distribution de dividendes en SASU entraîne des obligations fiscales pour l'associé unique :- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Les dividendes sont soumis au PFU, également appelé "flat tax", au taux de 30 % (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
- Option pour le barème progressif : L'associé unique peut opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
- Crédit d'impôt : Un crédit d'impôt égal au montant de l'acompte de 12,8 % prélevé à la source peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû.
Les obligations déclaratives
La distribution de dividendes en SASU entraîne des obligations déclaratives :- Déclaration des revenus : Les dividendes perçus doivent être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus de l'associé unique.
- DSN : La distribution de dividendes doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN) de la société.
- Imprimé fiscal unique (IFU) : La société doit envoyer un IFU à l'associé unique et à l'administration fiscale pour récapituler les dividendes versés.